la csf 37

Faites le diagnostic de votre logement

  •  C’est quoi un logement décent  “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques que doit présenter un logement pour être décent.

  • Un logement qui offre une protection contre l’humidité

Le gros oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux des  ruissellements et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

Les dispositions d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement.

  • Des balcons et des escaliers sûrs.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.

  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé

Le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées. L’alimentation en eau potable doit avoir une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.

  • Un réseau électrique et de chauffage suffisant et sans danger

Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité (pas nécessairement les dernières normes). Ils doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement.

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