la csf 37

Les Charges Locatives

Les charges locatives, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

Le paiement s’effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées.

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • le chauffage et la production d’eau chaude,
  • ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles relatives :

  • à l’électricité,
  • à la fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection,
  • à l’entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures,
  • à la réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur,
  • aux frais de personnel d’entretien.

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des :

  • voies de circulation,
  • aires de stationnement,
  • abords des espaces verts
  • et équipement de jeux pour enfants.

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment :

  • la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
  • la taxe de balayage,
  • la redevance assainissement.

 

 

Régularisation annuelle

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

  • le total des provisions déjà demandées par le bailleur aux locataires,
  • avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.

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