la csf 37

Les devoirs du bailleur et du locataire

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre :

  • le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non-paiement du dernier mois de loyer,

S’assurer contre les risques locatifs

Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion…), auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d’assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.

Le défaut d’assurance autorise le bailleur à :

  • Résilier le bail si une clause du contrat de location le prévoit,
  • Souscrire une assurance en lieu et place du locataire et récupérer les cotisations auprès de lui.

Ne pas transformer les lieux

Le locataire ne doit pas transformer le logement, ni les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire. Dans le cas contraire, lors du départ du locataire, le bailleur peut conserver le bénéfice des transformations sans l’indemniser ou il peut exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial