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L'état des lieux d'entrée et de sortie

L’état des lieux est généralement établi à l’amiable et sans problème entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) au moment de l’entrée dans le logement. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu’on a tendance à négliger.

A tort : c’est un document qu’il faut rédiger et établir avec le plus grand soin.

C’est pourquoi la CSF 37 vous accompagne et vous guide pour vos états de lieux, contactez-nous !

 

 

Comme son nom l’indique, l’état des lieux décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Le locataire et le bailleur doivent en établir deux : l’état des lieux d’entrée, en début de bail, et l’état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d’entretien. Comme le précise l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.

En plus de l’état des lieux proprement dit, le propriétaire doit remettre au locataire un diagnostic de performance énergétique.

 

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